Citation:
La mise en examen de Didier Lombard (article sur la mise en examen à lire ici) a occulté une décision de justice importante répondant aux conséquences sanitaires d’une dégradation des conditions de travail.
Les salariés en arrêt maladie conservent l’entièreté de leurs droits à congés payés dont ils peuvent réclamer le bénéfice à leur retour au travail.
C’est le droit social européen comme en a encore jugé la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose aux juridictions françaises et donc aux gestionnaires d’entreprises comme à ceux de la fonction publique.
Cette jurisprudence a fait l’objet d’une circulaire du ministre du budget à l’attention des chefs de service de la fonction publique.
Une telle solution répond logiquement à l’obligation de sécurité et de santé – obligation de résultat – dont l’employeur est débiteur à l’égard des travailleurs.
Les organisations syndicales ont un argument juridique pour rappeler aux dirigeants la sanction financières d’une dégradation des conditions de travail quand celle-ci est susceptible d’affecter la santé des travailleurs. Se pose éventuellement la question de la faute de gestion qui s’ajoute aux conséquences pénales éventuelles comme l’illustre la mise en examen de Didier Lombard.
en pièce jointe : Circulaire BCRF1104906C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.
Rédaction : Patrick
La circulaire au format pdf
cela démontre bien l’incohérence de ceux qui dirigent partout sur tout les sujets n’importe comment
mais plutôt toujours pareil : faire au moins cher
il y a eu l’augmentation du cft (complément france telecom) pour les femmes sous prétexte d’égalité salariale entre hommes et femmes
jusque là si on lit la propagande on dit c’est bien c’est une bonne chose
mais l’info est fausse
le cft est le résultat de la mensualisation des primes des agents de feu les ptt
il a été crée en 94
dans la fonction publique avec le même grade on a la même carrière, les mêmes primes et salaire
c’est l’égalité parfaite
donc après 30 ans d’égalité totale deux fonctionnaires ayant eu exactement la même carrière sans promotion depuis 1990 se trouve avec un écart de 10% sur ce cft mais égalité sur le salaire brut indiciaire
donc voilà comme ça marche la com de mme A..
les syndicats se sont fait rouler dans l’affaire et comme d’habitude il n’y a pas eu d’analyse du problème mais une emplâtre pour pas cher
la réalité est que du temps de la fonction publique le % de femme sur des grades de bas niveau suite à recrutement était plus important
la solution aurait été de relever le niveau de qualification donc le salaire par de la formation
et de plus je crois que cela aurait été plus motivant pour ces femmes
mais ça coute bien plus cher
le truc chez ft FAIRE DU POGNON
je vais mettre cela au tribunal administratif car un accord quel qu’il soit ne peut déroger à la loi
et là il y a rupture d’égalité